Programmation des finances publiques 2018 - 2022 · Programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
Amendement n° 28 Tombé
Mme Valérie Lacroute —et 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 décembre 2017· sort le 16 décembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Après l'alinéa 13
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Le taux d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement exécuté par la collectivité ou l’établissement s’applique sur la base des dépenses réelles de fonctionnement constatées l’année précédente. »
Exposé sommaire
Comme il est souligné dans le rapport intermédiaire de la mission Richard/Bur, il est nécessaire de répartir d’une base nouvelle chaque année. Aussi, cet amendement vise à ne pas faire subir de manière cumulée l’effort demandé sur les dépenses réelles de fonctionnement. En effet, il est indispensable d’éviter de pénaliser durablement une collectivité qui aurait été confrontée à un dérapage ponctuel. Il s’agit donc d’un amendement visant à rebaser chaque année l’application du taux d’évolution de la dépense.
Cosignataires
Julien Aubert, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Alain Ramadier, Éric Straumann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.