Programmation des finances publiques 2018 - 2022 · Programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
Amendement n° 26 Tombé
Mme Valérie Lacroute —et 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 décembre 2017· sort le 16 décembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Après l'alinéa 13
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Pour déterminer le taux d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement exécuté par la collectivité ou l’établissement et l’objectif annuel de dépenses fixé dans le contrat, sont soustraites les charges de fonctionnement découlant d’une mesure législative ou réglementaire portant instauration d’une norme ou application de nouvelles conditions de rémunération des agents servant dans les collectivités territoriales. »
Exposé sommaire
Il est indispensable de détourer les charges imposées par l’État : les composantes de dépenses résultant de la prescription d’une norme, notamment en matière de fonction publique territoriale, doivent être exclues lors de la constatation annuelle de l’évolution des dépenses de la collectivité ou de l’établissement.
Cosignataires
Julien Aubert, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Alain Ramadier, Éric Straumann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.