Amendement n° 7 Tombé

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les dépenses des conseils départementaux liées au financement des allocations individuelles de solidarité et à l’accueil des mineurs non accompagnés sont exclues des objectifs d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement. »

Les dépenses sociales sont en rapport avec les difficultés sociétales. Elles sont réalisées pour le compte de l’État et n’ont rien à voir avec la capacité des départements à maîtriser leurs dépenses de fonctionnement. En conséquence, elles ne doivent pas être prises en compte dans l’effort de maîtrise de la progression des dépenses de fonctionnement des collectivités départementales Tel est l’objet de cet amendement.