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Amendement n° 199 Tombé

Mme Emmanuelle Ménard NI· Séance publique· déposé le 8 décembre 2017· sort le 14 décembre 2017

En clair

Résumé en cours…

Article 4 · alinéa Alinéa 13

Dispositif

Supprimer l’alinéa 13.

Il s’agit d’un amendement de cohérence par rapport à celui qui modifie l’alinéa 8 du même article.

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.