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Amendement n° 70 Tombé
M. Jean-Félix Acquaviva LTet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 8 décembre 2017· sort le 13 décembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« peut fixer »
le mot :
« fixe ».
Exposé sommaire
Lorsque le nombre de candidatures excède les capacités d’accueil d’une formation, cet article prévoit une possibilité pour l’autorité académique de fixer un pourcentage minimal de bacheliers retenus, bénéficiaires d’une bourse.
Cet amendement propose de transformer la possibilité donnée à l’autorité académique de fixer cette part de boursiers en une obligation. C’est pourquoi, nous proposons ici de modifier la rédaction du texte.
Il est important de rendre obligatoire cette part minimale de bacheliers bénéficiaires d’une bourse afin de faciliter l’insertion sociale et la réussite de ces derniers dans les filières tendues.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.