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Amendement n° 68 Non soutenu
Mme Josiane Corneloup LRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 8 décembre 2017· sort le 13 décembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« L’appréciation de ces critères s’effectue en appui des attentes exigées quant aux résultats scolaires. »
Exposé sommaire
Pour que la sélection souhaitée par le Gouvernement en remplacement du « tirage au sort » soit équitable pour les candidats et en porte bel et bien le nom, elle doit se faire sur des critères précis. Or, le processus proposé privilégie une appréciation d’ensemble qui s’appuie sur le projet de formation du candidat, les acquis de sa formation et ses compétences. L’absence de référence aux résultats scolaires parmi les critères d’examen des candidatures donne au dispositif envisagé des allures de continuité avec le « tirage au sort » délibérément institué pour ne pas faire du mérite un atout majeur de sélection.
Cet amendement vise donc à intégrer l’exigence de résultats scolaires aux critères du mode de sélection envisagé.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.