Amendement n° 3 Tombé

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « pris », insérer les mots : « en dehors des congés payés ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

Cet amendement vise à exclure du don de jours de repos à un salarié proche aidant les congés payés. La présente proposition de loi prévoit en effet qu'un salarié puisse renoncer à sa 5ème semaine de congés payés pour en faire bénéficier à un autre salarié qui assume la charge d'une personne en perte d'autonomie. Si l'objectif est louable, le don de jours de repos ne doit pas se faire au détriment du droit à congé qui est une garantie essentielle du code du travail. C'est pourquoi nous proposons à travers cet amendement que le don de jours de repos soit restreint aux jours de repos non pris suivants : les jours de RTT et les jours de récupération. Tel est l'objet de cet amendement.