Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures · Recherche et exploitation des hydrocarbures
Amendement n° 89 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« roche »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« sont interdites sur le territoire national. Sont également interdites sur le territoire national la recherche et l’exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de l’emploi de toute autre méthode conduisant à modifier notablement la perméabilité de la roche ou du réservoir de manière irréversible. »
Exposé sommaire
Il convient de revenir à la rédaction adoptée en première lecture par la Commission du développement durable de l'Assemblée nationale s'agissant de l'interdiction de toutes les méthodes non conventionnelles.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.