Amendement n° 82 Adopté

Supprimer les alinéas 4 et 5.

Ces alinéas prévoient la possibilité du transfert de tout ou partie des droits et obligations liés à l’activité minière à l’Etat.   Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 3 de l’article 2 ter permet déjà à l’État, qui est une personne publique, de se voir transférer s’il le souhaite des installations pour un usage ultérieur pour d’autres usages du sous-sol. Supprimer les dispositions des alinéas 4 et 5 n’empêche donc en rien le transfert à l’État des installations concernées par une reconversion, tout en garantissant que l’opérateur exécute bien la procédure d’arrêt de travaux pour toutes les installations non nécessaires aux nouveaux usages projetés.