Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations · compétences collectivités territoriales milieux aquatiques et prévention des inondations
Amendement n° 87 Retiré
Mme Élodie Jacquier-Laforge DEMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 30 novembre 2017· sort le 30 novembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« bassin »,
insérer les mots :
« pris après avis des préfets des départements concernés ».
Exposé sommaire
Cet amendement de précision vise à assurer que le préfet coordonnateur de bassin donne son accord à l'adhésion entre deux syndicats mixtes après avoir pris l'avis des préfets des départements concernés.
Il s'agit ainsi de garantir que le préfet coordonnateur disposera de toute l'information nécessaire à sa prise de décision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.