Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations · compétences collectivités territoriales milieux aquatiques et prévention des inondations
Amendement n° 85 Adopté
Mme Élodie Jacquier-Laforge DEM· Séance publique· déposé le 29 novembre 2017· sort le 30 novembre 2017sous-amendement à l'amendement n° 75
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« au-delà du 1 er janvier 2018 »,
les mots :
« jusqu’au 1 er janvier 2020 ».
Exposé sommaire
Il est proposé de limiter au 1er janvier 2020 la prolongation des missions d'appui technique de bassin.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.