Amendement n° 79 Adopté

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « départements », insérer les mots : « et les régions ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « commune ou ». III. – En conséquence, après le mot : « propre », rédiger ainsi la fin de la même phrase du même alinéa : « concerné ». IV. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « les communes ou » les mots : « la région et ».

Cet amendement vise d’une part à permettre non seulement aux départements mais aussi aux régions qui le souhaitent de poursuivre leurs interventions dans le domaine de la GEMAPI au-delà du 1 er  janvier 2020. Départements et régions devront en ce cas conclure une convention avec les EPCI concernés. L’amendement entend d’autre part supprimer les communes comme parties à ces conventions, dès lors que seuls les EPCI seront compétents dans le domaine de la GEMAPI à compter du 1 er  janvier 2018. Il n’y a pas lieu, pour elles, d’être signataires de ces conventions.