Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations · compétences collectivités territoriales milieux aquatiques et prévention des inondations
Amendement n° 44 Rejeté
Mme Sophie Auconie UDI_Iet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 novembre 2017· sort le 30 novembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – À la première phrase, substituer aux mots :
« Gouvernement remet au Parlement »
les mots :
« Parlement réalise ».
II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots :
« , en associant les principaux gestionnaires des fleuves, des zones côtières et des digues domaniales et, en particulier, les Établissements publics territoriaux de bassins ».
Exposé sommaire
Cet amendement change le maître d’ouvrage du rapport d’évaluation, en fléchant le parlement au titre de sa mission de contrôle de l’application des lois et l’évaluation de la législation et des politiques publiques.
Il vise également à s’assurer d’une implication des gestionnaires dans l’élaboration du rapport.
Cosignataires
Guy Bricout, Paul Christophe, Stéphane Demilly, Vincent Ledoux, Maurice Leroy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.