Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations · compétences collectivités territoriales milieux aquatiques et prévention des inondations
Amendement n° 42 Retiré
Mme Sophie Auconie UDI_Iet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 novembre 2017· sort le 30 novembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’exercice des compétences d’assistance sur le domaine de la prévention des risques d’inondation du département se fait prioritairement dans le cadre d’un transfert à l’établissement public territorial de bassin s’il existe sur tout ou partie de son territoire, ou à plusieurs établissements publics territoriaux de bassin s’ils existent sur des parties distinctes de son territoire. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la mise en synergie des missions d’assistance dans le domaine du grand cycle de l’eau à l’échelle adaptée du bassin versant.
Cosignataires
Guy Bricout, Paul Christophe, Stéphane Demilly, Vincent Ledoux, Maurice Leroy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.