Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social · Ratification ordonnances dialogue social
Amendement n° 395 Adopté
M. Laurent Pietraszewski —· Séance publique· déposé le 22 novembre 2017· sort le 22 novembre 2017sous-amendement à l'amendement n° 370
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« excédent annuel »
les mots :
« transfert d’excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles mentionné à l’article L. 2312‑84 ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser que la prise en charge intégrale par l'employeur du coût des expertises cofinancées n'a lieu que si aucun excédent n'a été transféré au budget destiné aux activités sociales et culturelles au cours des trois années précédentes.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.