Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social · Ratification ordonnances dialogue social
Amendement n° 385 Non soutenu
Mme Emmanuelle Ménard NI· Séance publique· déposé le 21 novembre 2017· sort le 23 novembre 2017sous-amendement à l'amendement n° 279
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Compléter cet amendement par les mots :
« adaptés aux exigences actuelles du marché du travail ».
Exposé sommaire
La transformation actuelle du marché du travail ainsi que la diversité des contrats ou des situations professionnelles sont une réalité que les parlementaires doivent prendre en considération.
A l'heure d'une refonte du code du travail, il convient de prendre en compte la notion de "dépendance économique" (au lieu "du lien de subordination"). Elle semble être le marqueur actuel d'un grand nombre de situations professionnelles. A ce titre, une étude s'impose pour apprécier la pertinence de cette notion juridique, ou d'une autre, pour que le contrat de travail corresponde à la réalité des actifs.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.