Modification du Règlement de l'Assemblée nationale · Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Amendement n° 99 Rejeté
M. Ludovic Pajot NIet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 octobre 2017· sort le 11 octobre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
L’article 133 du Règlement est ainsi complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque député, y compris ceux n’appartenant à aucun groupe, peut poser au moins une question par session ordinaire. »
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de permettre à chaque député de pouvoir adresser au moins une fois par session ordinaire une question au Gouvernement lors de la séance publique réservée à cet effet. Il vise ainsi à permettre d’obtenir une meilleure égalité entre les députés appartenant à un groupe et ceux siégeant en non-inscrits.
Cosignataires
Louis Aliot, Bruno Bilde, Sébastien Chenu, Gilbert Collard, José Evrard, Marine Le Pen
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.