Modification du Règlement de l'Assemblée nationale · Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Amendement n° 71 Rejeté
M. Michel Castellani LTet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 octobre 2017· sort le 11 octobre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Après le quatrième alinéa de l’article 65 du Règlement, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Sur demande écrite émanant d’au-moins trois députés non-inscrits ».
Exposé sommaire
La demande de scrutin public vise à assurer la publicité des votes. Il n’est pas concevable que les « non-inscrits » soient écartés de ce droit. En assurant, un seuil minimal de 3 députés, le présent amendement assure une certaine représentation partisane et/ou géographique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.