Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme · Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Amendement n° 527 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. Raphaël Gauvain LAREMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 26 septembre 2017· sort le 27 septembre 2017sous-amendement à l'amendement n° 124
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis
Dispositif
Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
« II. Le chapitre X du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est applicable jusqu’au 31 décembre 2020. »
Exposé sommaire
Il importe d'aligner la durée de ce contrôle parlementaire renforcé sur celle de l'expérimentation prévue à l'article 4 bis .
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.