Régulation de la vie publique
Amendement n° 462 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« organique n° 2010‑837 »
la référence :
« n° 2010‑838 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.