Régulation de la vie publique
Amendement n° 237 Rejeté
Mme Delphine Batho EDSet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 juillet 2017· sort le 26 juillet 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 2 ter D
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le 9° de l’article 18‑5 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° S’abstenir d’exercer toute action pour le compte ou auprès d’une personne morale de droit public dont ils auraient été le fonctionnaire ou l’agent public. ». »
Exposé sommaire
Il s’agit d’empêcher les anciens fonctionnaires de devenir des représentants d’intérêts auprès ou pour le compte d’une personne morale de droit public dont ils auraient fait partie.
Cosignataires
Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Christophe Bouillon, Régis Juanico, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Boris Vallaud
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.