Physicien médical · reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé
Amendement n° 11 Rejeté
M. Stéphane Viry LRet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 juillet 2017· sort le 19 juillet 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
L’article L. 4002‑6 du code de la santé publique est complété par les mots : « , comme c’est le cas pour la profession de sage-femme. »
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel vient préciser la situation des médecins face à l’ouverture d’un accès partiel. En effet, l’article L. 4002‑6 permet d’exclure de l’accès partiel les professionnels qui bénéficient de la reconnaissance automatique de leurs qualifications professionnelles, ce qui est le cas des sages-femmes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.