Physicien médical · reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé
Amendement n° 8 Rejeté
M. Stéphane Viry LRet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 juillet 2017· sort le 19 juillet 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 4002‑5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les actes de ces professionnels ne sont pas éligibles au remboursement de l’assurance maladie obligatoire. »
Exposé sommaire
Amendement d’appel.
Le remboursement, ou le non-remboursement, par la sécurité sociale pour les actes faits par les professionnels en accès partiel n’a pas été traité par les ordonnances.
Ainsi, cet amendement a pour objet d’aborder cette question mais ne souhaite pas trancher sur la question de l’éligibilité ou non.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.