Physicien médical · reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé
Amendement n° 3 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
La section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est abrogée.
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de supprimer le dispositif d’accès partiel aux professions de santé prévu par l’ordonnance n° 2017‑50, transposant la directive 2013/55/UE relative à la reconnaissance européennes des qualifications européennes.
À l’instar de ce qui a été décidé par l’Allemagne et l’Autriche, l’auteur de l’amendement demande à ce que l’accès partiel, pour des questions tant de sécurité des patients et de qualité des soins que de respect du principe de subsidiarité en matière d’organisation du système de santé, ne s’applique pas en France aux professions de santé.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.