Mesures pour le renforcement du dialogue social · renforcement du dialogue social
Amendement n° 305 Rejeté
M. Ludovic Pajot NIet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 juillet 2017· sort le 12 juillet 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire
Compte tenu de l’absence totale de conditions limitatives d’utilisation de ce nouveau contrat de travail, le CDI « de chantier » ou « d’opération » peut se révéler être le contrat de droit commun faisant de fait disparaître le CDI classique qui offre pourtant au salarié une réelle sécurité juridique.
Le risque de généralisation d’un contrat précaire qui ne dit pas son nom, d’un contrat certes indéterminé dans sa date de fin mais explicitement limité dans le temps, pourrait faire entrer la France dans le règne du salarié jetable.
Cosignataires
Louis Aliot, Bruno Bilde, Sébastien Chenu, Gilbert Collard, José Evrard, Marine Le Pen
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.