Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique · Outils de gestion de la crise sanitaire
Amendement n° 8 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis A
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article institue un régime de sanction administrative dérogatoire applicable aux employeurs qui ne respecteraient pas les règles du télétravail.
Il existe déjà suffisamment de recommandations et d'obligations à destination des entreprises pour renforcer encore l'arsenal coercitif.
Cet amendement propose donc de supprimer cet article.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.