Loi de financement de la sécurité sociale 2020 · PLFSS pour 2020
Amendement n° 43 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 17
Dispositif
Alinéa 7
Supprimer les mots :
au 5° bis du III de l’article L. 136-1-1, au 3 bis de l’article L. 136-8, aux huitième, onzième et douzième alinéas de l’article L. 137-15,
Exposé sommaire
Cet amendement propose de rejeter les nouvelles non-compensations de l’État proposées par ce PLFSS au même titre que l'amendement proposé à l'article 3.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.