Loi de financement de la sécurité sociale 2020 · PLFSS pour 2020
Amendement n° 40 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 49
Dispositif
Alinéas 4 à 7
Supprimer ces alinéas.
Exposé sommaire
Cet article vient ajouter une nouvelle règle consistant à obliger les assistantes maternelles à s’inscrire sur le site de la CAF (monenfant.fr) et à y indiquer leurs disponibilités et les plages horaires concernées.
Les assistantes maternelles sont menacées de voir leur agrément retiré en cas de non-inscription sur la plateforme.
Cette menace disproportionnée et la contrainte supplémentaire créée par cet article nous incite à demander le retrait des assistantes maternelles du champ d’application l’article 49.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.