Amendement n° 38 Rejeté

Alinéa 1 Remplacer les mots : de l’État ou de l’établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris par les mots : de l'établissement public mentionné à l'article 8 de la présente loi ou de l’État, conformément à l'article 3 de la même loi

Cet amendement vise à rétablir la version adoptée par le Sénat et opère une coordination avec la clarification des conditions dans lesquelles le produit de la souscription peut être reversé, soit à l'établissement public, soit à l’État à l'article 3 du projet de loi.