Restauration de Notre-Dame de Paris · Restauration de Notre-Dame de Paris
Amendement n° 28 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Au début de l'alinéa 1
Remplacer les mots :
L’État ou l’établissement public désigné à cet effet
par les mots :
Conformément à l'article 3, l'établissement public mentionné à l'article 8 ou l’État
Exposé sommaire
Cet amendement opère une coordination avec la clarification des conditions dans lesquelles le produit de la souscription peut être reversé, soit à l'établissement public, soit à l’État, prévue à l'article 3 du projet de loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.