Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° 5 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 14 février 2019· sort le 18 février 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 42 bis AA · alinéa Alinéa 36
Dispositif
Alinéa 36
Remplacer les mots :
est complété
par les mots :
et l’article 5‑1 de l’ordonnance n° 92‑1147 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle‑Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna sont complétés
Exposé sommaire
Cette disposition vise à rendre le V. de l’article 42 bis AA applicable en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.