Amendement n° 19 Adopté

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :  « à l'article 42 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État et à l’article 61‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale », les mots :  « aux articles L. 512‑8, L. 512‑10 à L. 512‑13 et L. 512‑15 du code général de la fonction publique. » II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « à l’article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires », les mots :  « aux articles L. 124‑4 à L. 124‑6 du code général de la fonction publique ».

Amendement de coordination. Cet amendement tire les conséquences du remplacement à compter du 1er mars 2022 des actuelles dispositions statutaires de la fonction publique par le code général de la fonction publique annexé à l’ordonnance n° 2021‑1574 du 24 novembre 2021.