Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l'action publique locale
Amendement n° 11 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 8 février 2022· sort le 8 février 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 34 bis AA · alinéa Après l'alinéa 13
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – À l’article L. 741‑4 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « L. 241‑13, » est supprimée. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.