Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l'action publique locale
Amendement n° 10 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 8 février 2022· sort le 8 février 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 12 ter · alinéa Après l'alinéa 6
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Au septième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « septième ».
« II. – À l’article L. 112‑1‑2 du même code, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.