Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l'action publique locale
Amendement n° 6 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 8 février 2022· sort le 8 février 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 5 septies AA · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée »
les mots :
« deux phrases ainsi rédigées ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Les avances consenties postérieurement par les communes ou leurs groupements à toutes les sociétés dont ils sont actionnaires ne peuvent avoir pour effet de porter leur montant total au-delà du seuil de 15 % . »
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée »
les mots :
« deux phrases ainsi rédigées ».
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Les avances consenties postérieurement par le département à toutes les sociétés dont il est actionnaires ne peuvent avoir pour effet de porter leur montant total au-delà du seuil de 15 %. »
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.