Protection des enfants · Protection des enfants
Amendement n° 5 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 24 janvier 2022· sort le 25 janvier 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 71
Dispositif
Alinéa 71
Remplacer le mot :
second
par le mot :
dernier
Exposé sommaire
Amendement de coordination
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.