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Amendement n° 36 Non soutenu

M. Jacques Cattin LR· Séance publique· déposé le 1 février 2022· sort le 4 février 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 5

Dispositif

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport sur l’état de la filière de recyclage du plastique en France et ses perspectives de développement dans les années à venir.

Exposé sommaire

Dans le cadre notamment de la présente proposition de loi, où la filière plastique, et tout ce qui concourt à son recyclage, semble menacée, il serait judicieux que le Gouvernement fasse rapidement un point sur le développement actuel de la filière et des moyens mis à disposition des entreprises du secteur pour les accompagner dans la poursuite de l'objectif "100% recyclage" qu'il s'est fixé d'ici 2025.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.