Instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique · lutte contre la pollution plastique
Amendement n° 35 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « À partir de la date d’interdiction des plastiques pétrosourcés mentionnée au premier alinéa, le volume annuel de plastiques biosourcés autorisé à la production et les règles de répartition entre les différents acteurs y concourant sont définis par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre au Gouvernement de limiter annuellement la production de plastiques biosourcés à partir de la date d'interdiction fixée pour les plastiques pétrosourcés. Il s'agit en effet de ne pas remplacer les plastiques pétrosourcés par les plastiques biosourcés mais bien de réduire considérablement l'usage du plastique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.