Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires · Régulation de l'accès au foncier agricole
Amendement n° 2 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 9 décembre 2021· sort le 14 décembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 63
Dispositif
Alinéa 63, dernière phrase
1° Remplacer la première occurrence du mot :
Le
par les mots :
L’exception prévue au
2° Remplacer le mot :
laissé
Par le mot :
accordé
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.