Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° 753 Sans sort
Mme Marie-Noëlle Battistel SOCet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 décembre 2021· Irrecevable (Entonnoir (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 31
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.