Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° 597 Tombé
Mme Lise Magnier AGIR-Eet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 décembre 2021· sort le 10 décembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 4 ter · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« 151 septies A »
la référence :
« 151 octies A ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les pertes de recettes résultant pour l’État sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Cosignataires
Antoine Herth, Philippe Huppé, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.