Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° 524 Rejeté
Mme Myriane Houplain NIet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 8 décembre 2021· sort le 10 décembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 25
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 25, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2027 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux article 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est de prolonger de trois années supplémentaires ledispositif d’exonération des plus-value de cession d’entreprises ou de cession des titres détenus par des chefs d'entreprise.
Cosignataires
Bruno Bilde, Sébastien Chenu, Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet, Catherine Pujol
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.