Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° 215 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 60 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« un transfert du solde de la taxe mentionnée au I est assuré »
les mots :
« le solde de la taxe mentionnée au I est transféré ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.