Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° 201 Sans sort
Mme Marie-Christine Dalloz LRet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 décembre 2021· Irrecevable 40 (Gage)
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 74
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Gilles Carrez, Patrick Hetzel, Robin Reda, Raphaël Schellenberger
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.