Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS 2022
Amendement n° 356 (Rect) (rect. 1) Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 18 novembre 2021· sort le 22 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 19
Dispositif
Rédiger ainsi le tableau du second alinéa du I de l’annexe C :
«
(En milliards d’euros)
Maladie
Vieillesse
Famille
Accidents du travail maladies professionnelles
Autonomie
Régimes de base
Fonds de solidarité vieillesse
Régimes de base et FSV
Cotisations effectives
78,6
146,6
32,5
14,8
0,0
270,7
0,0
270,7
Cotisations prises en charge par l’État
2,1
3,2
0,7
0,1
0,0
6,2
0,0
6,2
Cotisations fictives d’employeur
0,4
42,9
0,0
0,3
0,0
43,7
0,0
43,7
Contribution sociale généralisée
49,2
0,0
12,7
0,0
29,3
91,0
18,1
109,1
Impôts, taxes et autres contributions sociales
70,4
22,4
4,8
0,0
3,7
101,3
0,0
101,3
Charges liées au non recouvrement
-0,7
-0,7
-0,1
-0,2
-0,2
-1,9
-0,1
-2,1
Transferts
3,2
38,6
0,2
0,1
0,6
30,0
0,0
10,8
Produits financiers
0,1
0,1
0,0
0,0
0,0
0,2
0,0
0,2
Autres produits
7,6
0,5
0,8
0,4
0,0
9,3
0,0
9,3
Recettes
211,0
253,6
51,6
15,6
33,4
550,5
17,9
549,2
».
Exposé sommaire
Le présent amendement rétablit la cohérence de l’annexe C du PLFSS avec les rectifications votées au Sénat sur les tableaux d’équilibre 2022 des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (article 19). L’annexe C présente l’état des recettes 2022, par catégorie et par branche.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.