Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS 2022
Amendement n° 309 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 30 · alinéa Alinéa 55
Dispositif
À la première phrase du premier alinéa du C du II de l’alinéa 55, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« à compter de cette même date ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.