Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS 2022
Amendement n° 307 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 30 · alinéa Alinéa 55
Dispositif
À la dernière phrase du III de l’alinéa 55, substituer aux mots :
« de l’appliquer »,
les mots :
« d’appliquer ce tarif socle ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.