Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS 2022
Amendement n° 303 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 30 · alinéa Alinéa 55
Dispositif
Au b du 1° du D du II de l’alinéa 55, substituer au mot :
« définie »,
le mot :
« prévue ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.