Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS 2022
Amendement n° 257 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 24 · alinéa Alinéa 27
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« d’une déclaration »,
les mots :
« d’un certificat ».
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« La déclaration de conformité est établie »
les mots :
« Le certificat de conformité est établi ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.