Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS 2022
Amendement n° 162 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 38 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Après le mot :
« production »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime le recours à un décret en Conseil d’État pour préciser les modalités d’application de l’article 38.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.